Le travail est défini comme toute activité productive ou d'apprentissage qui génère une compétence valorisable et reconnue au sein du Curriculum Vitae Numérique Universel (CVNU). Ce droit au travail à vie est effectif à partir de l'âge de 16 ans et garantit une rémunération progressive des compétences acquises, en dehors ou en complément d'un emploi salarié traditionnel.
Objectifs de la réforme
- 1Améliorer la valorisation des compétences acquises tout au long de la vie, en dehors comme au sein de l'emploi salarié.
- 2Favoriser la formation continue et la professionnalisation des citoyens grâce à un financement dédié.
- 3Encourager l'innovation et la création d'emplois qualifiés par la reconnaissance des compétences validées.
Modifications du Code du travail
L3121-1Définition du travail et du CVNU
Article modifié
Titre I — Redéfinition du droit au travail et à la rémunération des compétences
L3222-1Allocation universelle progressive
Article modifié
Titre I — Redéfinition du droit au travail et à la rémunération des compétences
Il est institué une allocation mensuelle universelle, progressive et personnalisée, d'un montant compris entre 750 € et 7 500 €. Cette allocation est versée à chaque citoyen détenteur d'un CVNU actif et validé, en fonction de la progression de ses compétences. Le montant est calculé par un algorithme transparent et évolutif, basé sur la pertinence et le niveau des compétences enregistrées.
L4331-1Smart contracts et sécurisation des transactions
Nouvel article
Titre II — Mécanismes de financement et de sécurité des transactions
Toutes les transactions financières liées au financement et à la redistribution des recettes fiscales, ainsi qu'au versement de l'allocation, sont sécurisées, automatisées et transparentes par l'utilisation de smart contracts. Ces contrats intelligents, basés sur la technologie de la blockchain, garantissent l'inaltérabilité des données et la traçabilité des fonds.
L4334-1Affectation de la TVA au fonds de redistribution
Article modifié
Titre II — Mécanismes de financement et de sécurité des transactions
Un pourcentage défini des recettes de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est affecté de manière spécifique à un fonds de redistribution. Ce fonds est exclusivement dédié au financement de l'allocation universelle et de la formation professionnelle. Les décaissements sont opérés par l'algorithme des smart contracts et versés directement sur le Relevé d'Identité Bancaire (RIB) associé au CVNU de chaque citoyen.
L4333-1Suivi de la répartition des recettes
Nouvel article
Titre II — Mécanismes de financement et de sécurité des transactions
Un suivi régulier et public de la répartition des recettes de la TVA affectées au fonds de redistribution est établi, afin de garantir la transparence de l'utilisation des fonds entre allocation universelle et dispositifs de formation professionnelle.
Lien avec le Code général des impôts
Article 256 du CGI — base légale de la réaffectation
La mise en œuvre de l'économie circulaire repose sur une réaffectation d'une partie des recettes de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, telle que définie par le Code général des impôts. Cette approche garantit la pérennité du financement en s'appuyant sur un impôt stable et directement lié à la consommation. En particulier, l'article 256 du CGI sert de base légale à cette disposition, en soulignant que la TVA s'applique aux livraisons de biens et aux prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti.
Mécanisme de financement circulaire
Le dispositif s'appuie sur un circuit fermé entre la consommation, la fiscalité et la validation des compétences, entièrement piloté par smart contracts.
TVA perçueArt. 256 CGI
→
Fonds de redistributionArt. L4334-1
→
Allocation CVNUArt. L3222-1
Chaque étape est exécutée et tracée par les smart contracts prévus à l'article L4331-1 ; la répartition effective entre allocation et formation fait l'objet du suivi prévu à l'article L4333-1.
Repères du barème de l'allocation
| Niveau de compétences validées | Montant mensuel indicatif |
|---|---|
| Socle initial | 750 € |
| Progression intermédiaire | À déterminer par l'algorithme |
| Niveau maximal reconnu | 7 500 € |
16 ans
Âge d'effectivité du droit au travail (Art. L3121-1)
750 € – 7 500 €
Fourchette de l'allocation universelle (Art. L3222-1)
2 articles
Créations (L4331-1, L4333-1)